Le droit des familles recomposées

Partageons les responsabilités

En France, le beau-parent n'a en principe aucun droit ni aucun devoir envers l'enfant de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit. Il ne possède pas de statut juridique ni même l’autorité parentale, et n’a que cette position de “tiers” à l’égard de l’enfant.

Cependant, nous avons fait quelques recherches, et trouvé les éléments suivants : il existe dans le Code Civil deux types de dispositions dont peut bénéficier un beau-parent :

• La délégation volontaire

• La délégation partagée

La délégation volontaire permet d'exercer totalement ou partiellement l'autorité parentale sur cet enfant.

La délégation partagée permet de partager l'exercice de l'autorité parentale avec l'un des deux parents, voire avec les deux.

Dans tous les cas, cette demande doit venir de l’un des détenteurs de l’autorité parentale, donc l’un des parents (ou les deux) qui doit ensuite s’adresser au Juge des Affaires Familiales (JAF) afin de demander que le beau-parent bénéficie d’un droit sur l’enfant, toujours dans l’intérêt de celui-ci bien évidemment.

Nous vous proposons le lien suivant, sur lequel vous retrouverez des informations en lien avec la délégation d’autorité parentale, et aussi la possibilité de consulter gratuitement un avocat afin d’obtenir des réponses à vos questions ! 

Peut-on adopter ?

Si vous souhaitez prendre une place plus importante au sein de la famille de votre partenaire, vous pouvez aussi vous tourner vers la question de l’adoption.

Adopter un enfant n’est jamais une décision simple et cela implique beaucoup de réflexion, et de nombreuses responsabilités. Cependant, si vous vous sentez prêt à commencer les démarches, et que vous en avez parlé avec l’ensemble de la famille, voici quelques informations qui peuvent vous être utiles !

Il existe à ce jour deux types d’adoptions possible, si vous êtes marié à votre conjoint(e) :

• L’adoption simple

• L’adoption plénière

L’adoption simple permet la création d’un lien de filiation entre vous, et l’enfant de votre conjoint(e). Pour ce faire, les deux parents biologiques doivent donner leur accord, et si l’enfant a 13 ans ou plus, celui-ci peut également donner son accord devant un notaire. Vous devez également avoir une différence d’âge de minimum 10 ans avec l’enfant que vous souhaitez adopter (sauf dans certains cas où cette limite d’âge peut être revue, mais cela doit être vu avec un professionnel compétent).

L’enfant de votre partenaire peut ainsi remplacer son nom de famille existant par le vôtre, ou simplement le rajouter. Il reste tout de même affilié à sa “famille de sang”, c’est-à-dire à ses deux parents biologiques, et héritera donc de sa famille de sang et de sa famille adoptive (c’est-à-dire vous). L’adoption simple permet à l’adoptant d’obtenir l’autorité parentale concernant cet enfant, mais seul le parent biologique peut l’exercer. Vous pouvez formuler une demande commune avec votre époux(se) au Tribunal d’Instance, afin d’obtenir l’exercice en commun de l’autorité parentale si vous le désirez.

Si pour une raison quelconque vous souhaitez revenir sur votre décision, une adoption simple est révocable lorsqu’elle est demandée par la personne adoptive, ou par l’adopté.

L’adoption plénière quant à elle, supprime tout lien de filiation entre l’enfant et son/ses parents biologiques. Néanmoins, pour formuler une demande d’adoption plénière, certaines conditions doivent être requises afin que l’adoption soit possible. L’enfant ne doit avoir qu’un seul parent inscrit sur son acte de naissance, ou alors avoir l’un de ses parents qui ne soit plus détenteur de l’autorité parentale. Ou encore à la suite du décès de l’un de ses parents, et que les parents de celui-ci soient décédés également ou qu’ils ne fassent pas partie de la vie de l’enfant. Si l’enfant a déjà été adopté de façon plénière par votre partenaire et n’a donc qu’un lien de filiation, c’est possible.

Comme pour l’adoption simple, l’adoptant doit être une différence d’âge d’au moins 10 ans avec l’enfant, et si celui-ci à plus de 13 ans il peut donner son accord directement face à un notaire.

L’adoption plénière permet à l’adoptant de bénéficier de l’autorité parentale à part entière, de façon commune avec son partenaire.

Pour vous aider dans la formulation de votre requête, vous pouvez utiliser les formulaires suivants :

Pour une demande d’adoption simple : le formulaire Cerfa 15741*01

Pour une demande d’adoption plénière : le formulaire Cerfa 15743*0

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Bien évidemment, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d’un notaire ou d’un professionnel compétent afin d’obtenir plus de renseignements concernant votre situation, et les solutions qui s’offrent à vous ! Nous vous avons renseignés sur les possibilités d’adoption de l’enfant de votre conjoint, mais pour tout autre type d’adoption (d’un pupille de l’état, d’un enfant venant d’un autre pays, d’une demande d’adoption individuelle ou en couple …), d’autres conditions

seront demandées ou différentes de celles renseignées au début de notre article.

Quelques informations supplémentaires ici et ici.